Dans la troisième et dernière partie de cet article, nous répondons enfin à la question, moult fois débattue, discutée, disputée : Quelle est la meilleure forme juridique, SARL ou SAS ?
Cette sempiternelle question a la fâcheuse tendance d’attirer des réponses très contradictoires par des sachants tout aussi contradictoires. Chacun prêchant pour sa paroisse en vous défendant à corps perdu que vérité se trouve ailleurs.
Et pourtant, il existe une réponse très claire à cette interrogation légitime.
Nous avons remarqué, ces dernières années, la multiplication jusqu’à l’excès parfois de l’utilisation de la SAS ou la SASU au détriment de la SARL quand - dans bien des situations - il aurait fallu choisir la SARL.
La raison à cela ?
La loi de modernisation de l’économie prévoyant, dès le 1er janvier 2009, la suppression du capital social d’un montant de 37.000 euros, mais également la multiplication des créations de start-up entraînant ainsi un véritable rouleau compresseur au profit de la SAS.
Nous allons, ici, contextualiser notre propos et orienter votre vision pour vous permettre de choisir en toute tranquillité.
Une fois la décision de créer son entreprise faite, il convient de se pencher sur quatre principaux axes de réflexion :
L’erreur récurrente, d’une part non négligeable des entrepreneurs, est d’orienter les raisons de leur choix (SAS vs SARL) dans une mauvaise direction. Posez-vous maintenant la question : dois-je prioriser une vision économique, juridique, fiscale
ou sociale ? Si vous devez choisir un seul axe, lequel choisiriez-vous ?
La réponse récurrente (et erronée) est de justifier le choix de la SARL ou de la SAS pour des considérations fiscales et sociales. C’est le pire choix. Attention, ce choix sera fondamental dans votre décision finale mais il ne faut pas faire l’erreur de
penser l’organisation de votre société sur cet axe uniquement…
Le premier choix sur lequel vous devez vous pencher est JURIDIQUE.
La raison est simple.
Économiquement : la SARL et la SAS font jeu égal. L’une comme l’autre vous permettra de vendre, d’importer, d’exporter, d’acheter, de contracter un emprunt, de bénéficier d’un numéro de TVA intracommunautaire. Etc. Il n’existe aucune activité
en France qui sera autorisée à l’une et interdite à l’autre. Votre projet économique pourra donc être véhiculé par l’un ou par l’autre.
Fiscalement : là encore, les différences sont minimes mais elles existent. Les deux sociétés sont soumises à l’IS, elles peuvent opter à l’IR (petit avantage pour la SARL avec la possibilité de créer une SARL de famille sans limitation de durée), les
règles en matière de TVA sont similaires, idem pour la CFE et la CVAE. Il existe des petites subtilités en matière de taxe sur les salaires mais nous les écartons pour ne pas rendre le tout « indigeste ».
Socialement : les différences sont marquantes. La SARL et la SAS n’ont pas le même régime de protection sociale du dirigeant. Dans la SARL, le gérant majoritaire est un travailleur non salarié et dans la SAS, le président ou directeur général est
un assimilé salarié (voir nos deux précédents articles). Ici, l’avantage est donné à la SARL puisque les cotisations sociales du gérant majoritaire sont largement inférieures à celles du président ou directeur général de SAS.
Par ailleurs, l’imposition du dividende est encore très différente. Dans la SARL, le dividende est soumis aux cotisations sociales, dans la SAS, il existe une cotisation unique d’un montant de 30% (flat tax) libératoire de l’impôt sur le revenu. Avantage
à la SAS.
Juridiquement : la SAS et la SARL sont très clairement différentes. Les règles d’organisation et de contrôle dans la SARL sont régis par le Code du Commerce. La liberté n’existe pas. Contrairement à la SAS qui offre une quasi-liberté statutaire.
Avantage donc à la SAS.
Partant du principe que les deux formes de société font jeu égal sur le plan économique, il convient alors d’organiser juridiquement votre société pour lui permettre de se réaliser économiquement.
Prenons l’exemple de trois associés fondateurs d’une startup. Ils souhaitent rentrer rapidement des fonds, organiser leur actionnariat sans pour autant se diluer dans le capital et la prise de décision. La liberté juridique laissée à la SAS et la
possibilité de bénéficier des actions privilégiées à droit de vote double l’orienteront très naturellement vers cette dernière.
Une considération sociale biaisera totalement le montage puisque le choix de la SARL serait, ici, une erreur lourde.
Voici un petit tableau récapitulatif et synthétique des avantages et inconvénients sous le prisme des grands axes que nous venons de détailler :
Comme nous le mentionnons plus haut, l’aspect juridique doit motiver en priorité le choix de la forme juridique. En effet, il s’agit de choisir un outil dont les possibilités sont assez grandes pour organiser sa société.
Il y a fort à parier que les activités novatrices impliquant des levées de fonds et des apports en capital régulier seront mieux organisées autour de la SAS. Cette dernière sera toujours préférable pour des projets plus complexes ou face à une
gestion délicate de la gouvernance et de l’actionnariat.
A l’opposé, si vous êtes indépendant/e et que vous avez une activité d’artisan ou de commerçant, alors la SARL sera à privilégier.
En effet, le coût social de la SARL est bien plus avantageux lorsqu’on le compare à celui de la SAS (45% vs 70%). Bien sûr, ce propos est à pondérer avec la prise de dividende. Cependant, celle-ci n’est possible qu’une seule fois par an (l’acompte
sur dividende n’est possible qu’après l’intervention d’un Commissaire aux comptes) et sera tributaire du résultat final de la société avec l’incertitude des aléas.
Nous pensons que la SARL reste une structure commerciale très intéressante dans beaucoup de situations et reste très pertinente lorsqu’elle est judicieusement intégrée au sein de certains montages juridiques. Malgré l’imposition du dividende
aux cotisations sociales du gérant majoritaire (le gérant minoritaire bénéficie du même régime de la flat tax), le désamour pour cette dernière au profit de la SAS n’est pas toujours justifié.
Voici les situations où vous devrez toujours choisir la SAS/ SASU :
Vous l’avez compris, les différentes situations évoquées ci-dessus restent finalement assez peu communes. La liberté statutaire de la SAS sera donc, ici, un vrai avantage.
Voici les situations où la SARL/ EURL pourra être privilégiée :
Vous l’aurez compris, la SAS (ou SASU) et la SARL (ou EURL) restent d’excellents outils de gestion de votre société. Il conviendra, avant de prendre votre décision finale, de bien répertorier dans quelle catégorie de profil vous vous situez.
La création de société est un moment capital. Ne le négligez surtout pas.
Ainsi, il est donc vivement conseiller de vous faire accompagner. Notre cabinet d'expertise comptable situé à Paris est à votre disposition pour ce faire.
